AMENDEMENT

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du III de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , des petites unités de vie mentionnées au II de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles » et les mots : « code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « même code ».

Le présent amendement vise à faire bénéficier les petites unités de vie du plan d’investissement prévu au titre du Ségur de la Santé. Le volet médico-social du Ségur de la Santé prévoit un plan d’investissement de 1,5 milliard d’euros, notamment pour la rénovation et la réhabilitation des EHPAD. Grace au Ségur, le Plan annuel d’investissement de la CNSA à destination des personnes âgées et des personnes en situation de handicap pourra être encore plus ambitieux que les années précédentes.

À compter de 2022 ce plan a intégré des aides à l’investissement pour les habitats inclusifs. Mais malheureusement, les petites unités de vie, qui sont pourtant des établissements médico-sociaux, sont, suite à des oublis législatifs, exclus de ce plan.