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Direction de la séance |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 253 rect. , 252 , 240) |
N° 252 26 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 1ER BIS A |
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Alinéa 50
1° Après la référence :
L. 312-5
insérer les mots :
, les données infra-départementales des analyses des besoins sociaux mentionnées à l’article R. 123-1 du présent code
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le diagnostic est public, et fait l’objet d’une communication au ministre chargé de l’autonomie et au représentant de l’État dans le département ou dans la collectivité exerçant les compétences du département.
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte les analyses des besoins sociaux menées par les centres communaux de l'action sociale et intercommunaux de l'action sociale dans l'élaboration du diagnostic mené par la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie et à le rendre public.