AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 11 BIS (SUPPRIMÉ)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La deuxième phrase du V de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles est supprimée.

Objet

La loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels a notamment modifié l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles en précisant que le médecin coordonnateur en EHPAD, « sous la responsabilité du responsable de l’établissement, [...] assure l’encadrement de l’équipe soignante de l’établissement ».

Or, selon l’Association Nationale des Cadres de Santé, si le rôle du médecin coordonnateur en EHPAD est essentiel en termes de coordination des soins, de coopération indispensable avec les professionnels de santé concernant la prise en charge médicale et l’accompagnement des résidents, pour autant il n’a pas vocation à se substituer à la ligne managériale paramédicale.

Il n’en a d’ailleurs ni le temps ni les compétences ni la formation.

De plus, cette disposition revient à utiliser le temps médical disponible du médecin coordonnateur dédié aux résidents, pour des fonctions qui reviennent de facto à l’encadrement paramédical.

Aussi cet amendement du groupe écologiste, solidarité et territoires vise à revenir sur cette disposition en supprimant la mission d’encadrement de l’équipe soignante attribuée au médecin coordonnateur qui relève de la responsabilité et de la compétence de l’encadrement paramédical

Il est issu d’une proposition de Association Nationale des Cadres de Santé (ANCIM).

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).