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Direction de la séance |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 253 rect. , 252 , 240) |
N° 157 rect. bis 30 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LERMYTTE, M. CHASSEING, Mme BOURCIER, MM. WATTEBLED et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS et MM. BRAULT, Vincent LOUAULT et ROCHETTE ARTICLE 8 |
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Alinéa 6
Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2027
Objet
L’article 8 a pour objet la mise en place d’’expérimentations de nouveaux modes de financement des services autonomies, et prévoit une durée d’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2025. Il n’est pas raisonnable de penser que la durée de cette expérimentation, qui ne porte même pas sur un exercice comptable, puisse permettre un quelconque enseignement.
En effet, au regard du calendrier effectif de mise en œuvre de ces expérimentations, elles ne pourront être effectives qu’à compter de juin 2024. En l’état, les départements devant procéder à l’évaluation de ces expérimentations pendant la dernière année de ces dernières, soit avant le 31 décembre 2025, elle ne pourra porter que sur l’exercice comptable 2024…
A moins de transformer ces expérimentations en énième « fonds d’urgence », elles doivent au moins porter sur deux exercices comptables complets pour être pertinentes, soit jusqu’au 31 décembre 2027.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).