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Direction de la séance |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 253 rect. , 252 , 240) |
N° 108 rect. 29 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes FÉRET, LE HOUEROU et LUBIN, MM. ROIRON et KANNER, Mmes CANALÈS et CONCONNE, MM. FICHET et JOMIER, Mmes POUMIROL, ROSSIGNOL, ARTIGALAS et BONNEFOY, MM. CHAILLOU, COZIC, FAGNEN, GILLÉ, JACQUIN, LUREL et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. REDON-SARRAZY, STANZIONE, Michaël WEBER et TISSOT, Mme HARRIBEY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER BIS A |
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Alinéa 29
Compléter cet alinéa par les mots :
notamment les caisses départementales et pluri-départementales de mutualité sociale agricole
Objet
Concernant la liste des membres du service public départemental/territorial de l’autonomie, il conviendrait d’y ajouter la mutualité sociale agricole (MSA), au même titre que les autres « organismes locaux et régionaux de sécurité sociale ».
Le présent amendement a été proposé par l’Uniopss.