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Direction de la séance |
Proposition de loi Nationalisation du groupe Électricité de France (2ème lecture) (n° 248 , 247 ) |
N° 6 19 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SZCZUREK, DUROX et HOCHART ARTICLE 2 |
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Après l'alinéa 3
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le groupe EDF assure :
« 1° La production, le transport, la distribution, la commercialisation, l’importation et l’exportation d’électricité ;
« 2° Le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique ;
« 3° La prestation de services énergétiques. »
Objet
Cet amendement vise à rétablir en partie l'article 2 tel qu'issu de la proposition de loi initiale déposée à l'Assemblée nationale. Il propose de clarifier les missions du groupe EDF.