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Direction de la séance |
Proposition de loi Décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune (1ère lecture) (n° 244 , 243 ) |
N° 4 22 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
de nuit
par les mots :
une nuit donnée
Objet
Amendement rédactionnel. Le propre des opérations de décompte est d’éviter le double-compte. L’amendement vise à garantir une méthodologie harmonisée et éviter que certaines communes décomptent les personnes sur plusieurs nuits ou à des dates différentes quand d’autres le feraient sur une seule nuit.