AMENDEMENT

I. – Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les services de l’État chargés de la politique de prévention et de lutte contre le sans-abrisme coordonnent les décomptes mentionnés au premier alinéa. Chacune des communes visées au premier alinéa transmet au représentant de l’État dans le département les données collectées relatives au nombre de personnes sans abri sur son territoire.

III. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement propose de supprimer la collecte et la transmission annuelle de données pour toutes les communes qui représenterait un bénéfice trop faible au regard de la charge demandée pour les communes comme pour les services de l’Etat. Pour l’organisation des décomptes dans les communes de plus de 100 000 habitants, le rôle de coordination des services de l’Etat est maintenu, et la transmission des résultats de ces décomptes par les communes est explicitée.

S’agissant des communes de moins de 100 000 habitants, l’Insee coordonne d’ores et déjà le recensement de la population réalisée par les communes (ou lorsqu’ils en ont reçu délégation par les Établissements Publics de Coopération Intercommunaux) selon les dispositions de la loi n°2002-276 du 27 février 2002. Dans le cadre de ce recensement, la mise en œuvre de la collecte Habitations mobiles et sans-abris (HMSA) constitue une obligation légale pour les communes.

Ce décompte est déjà réalisé tous les cinq ans à date fixe pour les communes de plus de 10 000 habitants (chaque année qui se finit en 1 ou en 6, exception faite de 2022 à la place de 2021 du fait de la crise sanitaire) et sur une base tournante pour les communes de moins de 10 000 habitants (un cinquième le fera en 2026, un cinquième en 2027, etc.).

L’impossibilité opérationnelle d’appliquer une méthodologie rigoureuse de décompte dans les plus petites communes a conduit l’Insee à ne pas publier les données de la collecte HMSA 2022, dans l’attente d’un meilleur décompte de cette population via l’enquête « Sans Domicile » 2025.

Par ailleurs, une collecte très fréquente et systématique dans les villes de moins de 100 000 habitants présente une pertinence et une utilité limitées pour l’amélioration de la connaissance. Parmi les 14 villes hors Île-de-France qui ont participé à la Nuit de la Solidarité en 2023, 85% des personnes sans-abri rencontrées l’ont été dans les 6 plus grandes villes (Marseille, Lyon, Toulouse, Nice, Montpellier, Bordeaux) et seulement 15% dans les 8 plus petites (Dijon, Aix-en-Provence, Tours, Rouen, Nancy, Dunkerque, Saint-Pierre, Quimper). La ville d’Arras (<100 000 habitants) a rencontré 1 personne sans abri lors de la Nuits de la solidarité.

Le décompte annuel représenterait une charge importante pour les communes pour être exploitable. Une enquête de type HMSA nécessite de nommer, former et rémunérer des agents recenseurs.

L’autre méthode possible est la méthode de la nuit de la solidarité qui repose sur le quadrillage systématique – à des dates homogènes entre toutes les communes pour assurer un minimum de comparabilité. L’application de cette méthodologie semble peu envisageable dans les 35 000 communes françaises. Toute autre méthode moins encadrée ne serait d’aucune utilité pour établir un diagnostic fiable (ni au niveau local, ni au niveau national).

Il convient de travailler dans les plus petites communes à l’amélioration du décompte réalisé dans le cadre de la statistique publique et des obligations légales déjà en vigueur, et à la publication des données afférentes, avant d’envisager de nouveaux décomptes ne prenant pas en compte le retour d’expérience des travaux existants. Par ailleurs d’autres outils d’observation sociale seraient plus efficaces comme la mise en place d’un logiciel unique de traitement des appels (centrex) pour le n° d’urgence 115 qui permettrait d’avoir une vision fine de la demande, notamment la localisation géographique des appelants au sein du département. Cette mesure est déjà prévue par la Dihal (marché public en 2024, mise en place en 2025).