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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 24 , 23 ) |
N° 62 16 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 9 |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et dans la loi de finances de l’année
Objet
Les conditions de plafonnement des affectations d’impositions de toutes natures à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale étaient définies uniquement à l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Cet état du droit n’est toutefois pas appelé à durer puisqu’en application du nouveau 5° bis du II de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances issu de la révision organique du 28 décembre 2021, le tableau du I de cet article 46 de la loi de finances pour 2012 est transféré dans la loi de finances de l’année, auquel l’article 8 du présent projet de loi fait référence.
Le présent amendement tire les conséquences de cette modification législative.