AMENDEMENT

Avant l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 175-2 du code civil, il est inséré un article 175-… ainsi rédigé :

« Art. 175-…. – Lorsque le procureur de la République décide de laisser procéder au mariage en application de l’article 175-2, le maire peut refuser de procéder à la célébration du mariage si l’un des futurs époux est un ressortissant étranger en situation irrégulière.

« Dans ce cas, le mariage est célébré par un agent des services préfectoraux sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département où réside le ressortissant étranger. »

Amendement de repli

En cas de doute sur un possible « mariage blanc », l’article 175-2 du code civil permet à l’officier de l’état civil de saisir le procureur de la République afin que ce dernier décide soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition. 

S’il décide de faire opposition, la question de la célébration du mariage ne se pose plus. En revanche, s’il décide de laisser procéder au mariage, il est envisagé que le maire puisse refuser de le célébrer. Dans ce cas, le mariage est célébré par un agent des services préfectoraux sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département où réside le ressortissant étranger.