|
Direction de la séance |
Proposition de loi organique Rétablir la réserve parlementaire (1ère lecture) (n° 167 , 166 ) |
N° 8 11 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BILHAC ARTICLE UNIQUE |
|||||||||
Alinéa 12
Modifier ainsi cet alinéa :
Remplacer les mots :
, de leurs groupements, ainsi que de leurs établissements publics
par les mots :
dont la population est inférieure ou égale à 500 habitants
Objet
Cet amendement vise à réserver le bénéfice du dispositif de la réserve parlementaire aux seules communes de 500 habitants ou moins.
Compte tenu de la faiblesse de leurs moyens, ces collectivités peuvent être confrontées à la nécessité d’engager des investissements dans l’intérêt général de leurs habitants sans en avoir les moyens budgétaires.
Il propose de consacrer l’ensemble des crédits prévus à cet effet aux collectivités les plus petites, qu’elles soient ou non membres d’un groupement de communes ou d’une intercommunalité.