AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme SENÉE, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE UNIQUE

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Des projets d’investissement des communes de moins de 3 500 habitants et des communes nouvelles de moins de 10 000 habitants comprenant plus de deux communes déléguées ;

Objet

Le présent amendement vise à rétablir la limitation du bénéfice de la réserve parlementaire aux plus petites communes, c’est-à-dire les communes de moins de 3 500 habitants et les communes nouvelles de moins de 10 000 habitants comprenant plus de deux communes déléguées.

Le seuil présent dans le texte avant son passage en commission permettait de recentrer les fonds de la réserve parlementaire pour les communes qui ont le plus besoin de financements complémentaires, souples et rapides, à savoir les communes rurales. En effet, les grandes communes, mieux dotées, n’ont pas besoin, dans une même proportion, de ces financements complémentaires. Recentrer le dispositif permettra de surcroît d’assurer une aide plus conséquente pour les communes rurales.

Par ailleurs, les voix qui se sont récemment élevées pour proposer le rétablissement de la réserve parlementaire visaient exclusivement les petites communes rurales. Ainsi, le Collectif Réserve Parlementaire soutient « le rétablissement d’une nouvelle pratique, mieux encadrée, de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations, afin de revitaliser les territoires, de tonifier les petites communes rurales et d’aider les associations locales ». Les différentes propositions de loi organique déposées sur les bureaux des deux assemblées depuis 2017 visaient elles aussi uniquement les communes rurales.

Il apparaît donc qu’un consensus se forme autour du recentrage de la réserve au profit des plus petites communes.