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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Rétablir la réserve parlementaire (1ère lecture) (n° 167 , 166 ) |
N° 13 rect. 14 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GOLD, Mme Maryse CARRÈRE et MM. ROUX et BILHAC ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 12
Remplacer les mots :
, de leurs groupements, ainsi que de leurs établissements publics
par les mots :
de moins de 2 000 habitants
Objet
Cet amendement vise à réserver le bénéfice du dispositif de la réserve parlementaire aux communes de moins de 2 000 habitants.
Compte tenu de la faiblesse de leurs moyens, ces collectivités peuvent être confrontées à la nécessité d’engager des investissements dans l’intérêt général de leurs habitants sans en avoir les moyens budgétaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.