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Direction de la séance |
Proposition de loi Collectivités territoriales et transition écologique des bâtiments scolaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 164 , 163 ) |
N° 2 11 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VARAILLAS, MM. SAVOLDELLI, BOCQUET et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
fixée
par les mots :
supprimée ou réduite
Objet
Cette proposition de loi permet d'abaisser la participation minimale d'une collectivité territoriale pour des travaux de rénovation de bâtiments scolaires de 20% à 10%. Il est prévu que le Préfet veille à ce que cette dérogation soit possible pour les collectivités qui en ont le plus besoin.
Toutefois, il est à noter que, compte-tenu du montant des travaux, les collectivités en question puissent être en difficulté pour participer au financement de travaux importants et coûteux, y compris à hauteur de 10% du montant total des subventions publiques.
En ce sens, comme la transition écologique, ainsi que la santé des élèves, nécessitent d'investir rapidement et sans distinction des capacités financières des collectivités concernées, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent que le Préfet puisse choisir d'exonérer totalement les collectivités de toute participation au financement d'un projet de rénovation thermique d'un bâtiment scolaire, dès lors que les coûts sont disproportionnés au regard des moyens de la collectivité.
Ce dispositif dérogatoire demeure facultatif et encadré par le préfet.