AMENDEMENT

I. – Alinéa 18

1° Après la première occurrence de la référence :

I

insérer les mots :

, le 2° du I bis

2° Après la référence :

article 22

insérer les mots :

ainsi que le 1° du V de l’article 27

II. – Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le II de l’article 19 entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1^er janvier 2025.

Amendement de précision sur les modalités d’entrée en vigueur de l’article 19.