|
Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 14 , 12 ) |
N° 7 11 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 27 |
|||||||||
Après l’alinéa 3
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
1° bis L’article L. 532-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , L. 211-12 et L. 217-6 » sont remplacés par les mots : « et L. 211-12 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
L’article L. 217-6 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Objet
Amendement rédactionnel.