|
Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 14 , 12 ) |
N° 5 11 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 13 |
|||||||||
Alinéa 8
Remplacer les mots :
Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa du III de l’article 16, est insérée
par les mots :
L’avant-dernier alinéa du III de l’article 16 est complété par
Objet
Amendement rédactionnel visant à corriger le positionnement de la phrase insérée dans l’alinéa concerné.