AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

Mmes SILVANI, APOURCEAU-POLY, BRULIN, VARAILLAS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2	2 000 000		2 000 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2		2 000 000		2 000 000
TOTAL	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à abonder de 2 millions d'euros les crédits consacrés au fonctionnement de la Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants (CIIVISE) dont le mandat touche à sa fin, le travail réalisé par la Ciivise démontre pourtant la nécessité de lui donner les moyens pour prolonger sa mission.

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement opère les mouvements de crédits suivants :

L'action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 est majorée de deux millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

L'action 15 « Affaires européennes et internationales » du programme 124 est minorée de deux millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Ce transfert de crédits vise uniquement à respecter l'article 40 de la Constitution, dont notre groupe CRCE-K a demandé la suppression dans sa proposition de loi Constitutionnelle n°732 rejetée par la majorité sénatoriale.