AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

MM. DUPLOMB, MENONVILLE et TISSOT

au nom de la commission des affaires économiques

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt	1		1
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2		1		1
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL	1	1	1	1
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement d’appel a pour but de demander au ministre des précisions sur le fonds « entrepreneurs du vivant », annoncé à grands renforts de communication par le Président de la République en personne en septembre 2022, à Terres de Jim, la réunion annuelle du syndicat Jeunes agriculteurs « portant dans les premières années sur le foncier pour permettre de lisser la charge pendant plusieurs années et aidant à mener les transformations indispensables pour que la reprise soit aussi un moment d’accélération ».

La logique du rattachement d’un fonds de portage du foncier à France 2030, censé financer l’innovation de rupture, n’est pas aisée à comprendre le seul motif évoqué étant le statut d’investisseur avisé du Secrétariat général pour l’investissement. Il faut déplorer par conséquent que ce fonds, censé être au cœur du Pacte d’orientation et d’avenir agricoles, ne soit pas discuté lors de la discussion budgétaire sur la mission agriculture. Il est à craindre en outre que les 400 M€ de ce fonds ne connaissent la même sous-consommation que le plan France 2030 (17 % seulement des 2,9 Md€ consacrés à l’agriculture, à l’alimentation et à la forêt ont été engagés mi-2023), liée à sa sélectivité et à des procédures complexes d’attribution des crédits.

Un motif d’inquiétude supplémentaire vient de ce qu’en raison de l’absence d’une offre suffisamment mature de fonds de portage du foncier, il semble en réalité difficile de consacrer plus de 60 M€, soit environ 15 % du fonds de fonds, au foncier en lui-même.

Surtout, il est à regretter que la doctrine d'utilisation du fonds soit encore en cours d'élaboration, à deux mois de son lancement théorique, et que sa forme même ne soit pas arrêtée, bien que la possibilité d’un fonds de fonds géré par la Banque des territoires soit évoquée.

Cet amendement d’appel vise par conséquent à demander au ministre quelle sera l’affectation des 340 millions d’euros non consacrés au foncier, et à lui demander une prise de position publique devant la représentation nationale, sur les sept orientations suivantes :

- réelle association des régions, au-delà de la simple éligibilité des fonds régionaux au fonds de fonds ;

- juste équilibre entre la conditionnalité et la facilité d’accès,

- priorité à l’installation, sans exclure l’agrandissement dans des conditions strictes,

- plafond de surface différencié par typologie de culture, pour ne pas léser viticulture et arboriculture,

- retour de la propriété du foncier aux agriculteurs à long terme, pour prévenir tout risque de financiarisation,

- bonne articulation avec la fiscalité du foncier,

- et éligibilité des foncières solidaires SIEG, comme Terre de liens, au fonds.

En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, cet amendement :

- minore de 1 euro (hors titre 2) en AE et en CP l’action 4 Moyens communs du programme 215 Conduite et pilotage ;

- majore de 1 euro en AE et en CP l’action 23 du programme 149.