AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mme PUISSAT

au nom de la commission des affaires sociales

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi		300 000 000		150 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2
TOTAL		300 000 000		150 000 000
SOLDE	- 300 000 000		- 150 000 000

Objet

Le présent amendement propose de diminuer les crédits du programme 103 de 300 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 150 millions d’euros en crédits de paiement. Cette réduction serait portée sur le financement de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi (action 02), ce qui correspond au périmètre du plan d’investissement dans les compétences (PIC).

En parallèle, la commission des affaires sociales considère que la contribution de France compétences au PIC, par le biais d’un fonds de concours, devrait être réduite de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 100 millions d’euros en crédits de paiement en 2024.

Au total, la commission des affaires sociales souhaiterait donc réduire les moyens alloués au PIC de 500 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 250 millions d’euros en crédits de paiement.

D’une part, le PIC a connu une sous-exécution moyenne de 361 millions d’euros par an entre 2019 et 2022. Son évaluation et son pilotage doivent être améliorés pour parvenir à une budgétisation plus fiable et plus efficiente des actions soutenant la formation des demandeurs d’emploi.

D’autre part, alors que l’apprentissage n’est toujours pas pleinement financé par les ressources de France compétences, il n’est pas souhaitable que cet établissement contribue autant au financement du PIC (800 millions d’euros en AE prévus pour 2024). Il convient de rappeler que les déficits cumulés de France compétences s’élèvent à 7,7 milliards d’euros à fin 2022 et qu’un déficit de 2,5 milliards d’euros est attendu en 2023, malgré le soutien de crédits budgétaires. En parallèle, France compétences a contribué au financement du PIC à hauteur de 7,2 milliards d’euros sur la période 2019-2023.

Cet amendement résulte d’une initiative partagée entre la commission des finances et la commission des affaires sociales.