AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

M. MICHAU, Mmes BLATRIX CONTAT et ARTIGALAS, MM. BOUAD, MÉRILLOU, CARDON, REDON-SARRAZY, MONTAUGÉ, PLA, STANZIONE, TISSOT, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulations dont titre 2		4 000 000		4 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2	4 000 000		4 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL	4 000 000	4 000 000	4 000 000	4 000 000
SOLDE	0		0

Objet

L’Économie sociale et solidaire a été particulièrement résiliente pendant la crise sanitaire de la Covid et a démontré que grâce à ses valeurs, elle jouait un rôle primordial en matière de transition écologique socialement inclusive.

À ce titre, elle pourrait devenir le fer de lance d'une transition écologique socialement juste et inclusive, tant grâce à son modèle démocratique coopératif que grâce à ses missions d’intérêt général visant à répondre aux enjeux sociaux et environnementaux des territoires: développer le lien social, lutter contre le gaspillage des ressources, rendre accessible à tous des services de première nécessité, etc. Elle contribue ainsi à construire des territoires plus résilients où chacun peut vivre dignement.

Pour engager les transitions nécessaires, l’ESS doit être mise au cœur de nos politiques publiques.

Or, les crédits budgétaires de l’action 04 du programme 305 sont extrêmement faibles, de l’ordre de 20 M€, comparés aux soutiens aux entreprises classiques qui seraient de l’ordre de 120 Mds €.

En France, l’ESS apparaît donc toujours comme le parent pauvre de la loi de finances alors qu’elle représente 10% du PIB et 14% des emplois privés.

Et, depuis le retour de l'inflation, les structures de l’ESS, qui reposent sur une lucrativité limitée, subissent aussi de plein fouet la hausse des coûts de l’énergie.

L'ESS comporte par ailleurs des structures innovantes sur le plan social et environnemental qui doivent être beaucoup mieux soutenues.

Les auteurs de l'amendement estiment dès lors nécessaires de conforter le budget de l’ESS de 4 millions d’euros supplémentaires.

Pour des raisons de recevabilité financière, il est proposé:

· une diminution de 4 000 000 euros des AE et CP de l’action 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la Mission « Économie » ;

· une augmentation de 4 000 000 euros des AE et CP de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégie économique »

Les auteurs de l'amendement tiennent à souligner qu'ils n'ont nullement l'intention de réduire les moyens affectés à ce programme,les règles de recevabilité financières les contraignant à proposer ce gage.