AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Demande de retrait
Adopté

Mme Nathalie DELATTRE, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2	11 000 000		11 000 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2		11 000 000		11 000 000
TOTAL	11 000 000	11 000 000	11 000 000	11 000 000
SOLDE	0		0

Objet

La protection juridique des majeurs concerne aujourd’hui en France près d’un million de citoyens et la moitié de ces mesures de protection sont exercées par 8 500 mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) dont près de 80% sont salariés de services associatifs.

Aujourd’hui, les MJPM se partagent plus de 400 000 mesures par an, c’est-à-dire en moyenne 60 mesures chacun, ce qui est difficilement compatible avec le maintien d’un haut niveau de qualité pour les citoyens concernés.

Aussi, cet amendement propose d’augmenter de 11 millions les crédits de la dotation versée par l’État aux services associatifs et plus précisément pour l’action 16 « Protection juridique des majeurs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Il s’agit de permettre le recrutement de professionnels dans les services associatifs pour alléger la charge de mesures par MJPM et ainsi maintenir la qualité du service nécessaire pour assurer une réelle protection des personnes les plus vulnérables de notre société.

Pour respecter les règles de recevabilités financières, il est proposé une baisse de 11 millions en AE et CP sur l’action 12 « Affaires immobilières » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.