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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 127 , 128 , 132, 134) |
N° II-502 rect. ter 6 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jean-Baptiste BLANC, ANGLARS et de LEGGE, Mme GOSSELIN, M. PELLEVAT, Mme DUMONT, M. JOYANDET, Mme NOËL, MM. PIEDNOIR, KLINGER et Henri LEROY, Mme ESTROSI SASSONE, MM. CADEC et PANUNZI, Mme LASSARADE, MM. SAURY et BRUYEN, Mmes JOSEPH, DEMAS et PETRUS, MM. GENET, BRISSON, CHAIZE, Daniel LAURENT, SIDO et GREMILLET, Mmes IMBERT, BONFANTI-DOSSAT, DREXLER et Pauline MARTIN, M. POINTEREAU, Mmes BELRHITI, Frédérique GERBAUD et BORCHIO FONTIMP et MM. Cédric VIAL, DUPLOMB et MILON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58 |
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Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1611-1-1 – Une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une subvention en vue de la réalisation d’un investissement ou d’un projet au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’État. »
Objet
Cet amendement traduit le sentiment de nombreux maires de petites communes qui ne comprennent pas qu'ils puissent être exclue du bénéfice d'une dotation d'investissement au seul motif qu'elle ne s'inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l'Etat à l'instar de la DSIL.
Certaines communes et particulièrement en milieu rural, se retrouvent parfois exclues du bénéfice de certaines ressources et ainsi contraintes de reporter voire d’annuler leurs projets d’investissement pourtant important et attendus par leurs concitoyens.