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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES (n° 127 , 128 , 129, 131, 132) |
N° II-192 27 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. POINTEREAU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50 E |
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Après l’article 50 E
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2024, un rapport sur la création d’un fonds dédié exclusivement aux villes bénéficiaires du programme « Petites villes de demain ».
Objet
La mission conjointe de contrôle sur la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs du Sénat avait rendu ses conclusions le 29 septembre 2022. Parmi ses conclusions, il était proposé de créer, en complément des dotations de l’État existantes (DETR, DSIL,FNADT…), un fonds d’équipement dédié sur la durée restante du programme "petites villes de demain" (PVD), c’est-à-dire jusqu’en 2026.
En effet, l’évaluation financière menée par la mission conjointe de contrôle a démontré que les communes "actions coeur de ville" n’ont pas d’accès prioritaire aux dotations précitées de l’État : globalement la part des subventions qu’elles ont reçues sur ces dotations n’a pas progressé et a même diminué entre 2018 et 2021.
De nombreux élus redoutent qu’il en soit de même pour les communes PVD, ce qui susciterait de nombreuses déceptions, voire frustrations.Il est impératif que les villes des programmes de revitalisation bénéficient de fonds complémentaires dédiés qui préservent pleinement les dotations existantes, telles que la DETR.
C’est pourquoi, le présent amendement demande au Gouvernement un rapport sur cette question essentielle des aides de l’État aux communes PVD.