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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 127 , 128 , 132) |
N° II-1373 6 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON au nom de la commission des finances ARTICLE 49 |
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Alinéa 1, première phrase
1° Remplacer les mots :
créé au 1° du II
par les mots :
mentionné à l’article L. 313-19-2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi,
2° Remplacer les mots :
du code de la construction et de l’habitation
par les mots :
du même code
Objet
Amendement rédactionnel.