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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES (n° 127 , 128 , 131) |
N° II-1231 4 décembre 2023 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-687 rect. de Mme VÉRIEN et les membres du groupe Union Centriste présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 65 |
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Amendement n° 687, après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au II de l’article 2, les mots : « un an » sont remplacés parles mots : « quinze mois » et après le mot : « « Mayotte » sont insérés les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
Objet
Ce sous-amendement élargit et prolonge l’habilitation à adapter en tant que de besoins les dispositions de la loi à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.