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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 127 , 128 , 132, 134) |
N° II-1041 1 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN ARTICLE 56 |
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Après l’alinéa 89
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
V. – L’article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifiée :
1° Le d du 11° du I est abrogé ;
2° Le VIII est abrogé.
Objet
Le présent amendement propose de supprimer dans le calcul du Coefficient d’intégration fiscale (CIF) des communautés de communes (quel que soit leur régime de fiscalité) la prise en compte de la redevance d’eau.