AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Supprimer le programme :

Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits de programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Épargne
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Dotation du Mécanisme européen de stabilité
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19				6 474 951 599
TOTAL				6 474 951 599
SOLDE			- 6 474 951 599

Objet

Cet amendement vise à supprimer le programme 369 « Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19 », créé par la loi de finances initiale pour 2022 et maintenu dans la mission « Engagements financiers de l’État » pour 2024.

Par cohérence avec la position défendue depuis la création du programme, il s’agit ainsi de s’opposer à cet artifice comptable qui n’a servi qu’à la communication du Gouvernement.

Ainsi, à la suite de l’ouverture de 165 milliards d’euros en autorisations d’engagement en 2022, le projet de loi de finances pour 2024 propose d’inscrire 6,5 milliards d’euros en crédits de paiements.

Or, cette opération est nulle pour le stock de dette puisqu’une partie de celle-ci ne sera pas remboursée par la cession d’un actif, mais bien par des crédits budgétaires ouverts spécifiquement à cet effet.

La création de programmes doit en principe répondre à des objectifs budgétaires précis, ce qui n’est pas le cas avec l’amortissement de la dette Covid. Le Gouvernement cherche simplement à donner l’impression qu’il « gère la dette » alors que le maintien de sa politique du « quoiqu’il en coûte » et son absence totale de maîtrise de la dépense publique prouvent le contraire. Ainsi, comme le relève le Haut Conseil des finances publiques dans son avis sur le projet de loi de finances pour 2024, les dépenses publiques devraient encore progresser en volume de 0,5 % (en excluant les dépenses liées à la crise sanitaire, les mesures liées à l’inflation et les dépenses de relance).

La suppression du programme 369 « Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19 » se fait en coordination avec un amendement procédant à l’annulation des crédits de 6,5 milliards d’euros abondés sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » pour doter la Caisse de la dette publique.