AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI, BARROS, GAY

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 28

I. – Alinéa 27

Remplacer le montant :

40 millions

par le montant :

25 millions

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K, par cet amendement de repli souhaitent réaffirmer la nécessité qu’aucune nouvelle baisse de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI) n’interviendra d’ici à 2027. Aussi, cet amendement a minima estime que la ponction s’opère sur 4 années, débutant par un premier prélèvement de 25 millions d’euros dès 2024 contre 40 millions d’euros inscrits dans ce projet de loi de finances pour 2024.