AMENDEMENT

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au a de l’article 296 bis du code général des impôts, après les mots : « l’article 281 quater », sont insérés les mots : « : ainsi que l’eau et les boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits de confiserie, des margarines et graisses végétales et du caviar ; les produits de toilette et d’hygiène personnelle, y compris de protection hygiénique féminine ; les produits d’entretien domestique ; les produits pharmaceutiques ; les fournitures scolaires ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Un rapport flash de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) – datant de septembre 2022 - met en exergue une augmentation des prix à la consommation de 4,7% en Guadeloupe, entre juillet 2021 et août 2022, et permet de constater une augmentation de 6,4% des prix de l’alimentation et de 18,8% des prix de l’énergie (au cours de ces treize mois).

Un second rapport flash de l'Institut - datant d’octobre 2022 - souligne qu’entre juillet 2021 et septembre 2022, les prix à la consommation ont augmenté de 3,8% en Martinique, et permet de noter une augmentation de 8,9% des prix de l’alimentation et de 7,9% des prix de l’énergie (au cours de ces quatorze mois).

L'inflation dans les Outre-mer gonfle des prix déjà élevés. En effet, une étude de l'Autorité de la concurrence datant de 2019 relevait que le niveau général des prix était plus élevé que dans l’hexagone ; soulignant un écart de 12,3% en Martinique, 12,5% en Guadeloupe, 11,6% en Guyane, 7,1% à la Réunion ou encore 6,9% à Mayotte.

Quant aux produits alimentaires, l’Autorité indiquait que leurs prix était de 19 % (Mayotte) à 38 % (Martinique) plus élevé que dans l'hexagone. 

La grande pauvreté, définie comme la combinaison de faibles revenus et de privations matérielles et sociales sévères, est plus présente dans les collectivités territoriales d’Outre-mer. Selon l’INSEE (en 2018), 24 % des personnes concernées par une situation de grande pauvreté vivent dans les DROM (dont 10 % à Mayotte) alors que ces territoires rassemblent seulement 3 % de la population nationale.

De plus, selon un rapport récent, datant du 20 novembre 2023 et publié par l’UNICEF (« Grandir dans les Outre-mer : état des lieux des droits de l’enfant »), la pauvreté touche 6 enfants sur 10 en Guyane et 8 enfants sur 10 à Mayotte. Ce dernier est le département le plus jeune et le plus pauvre de France avec un taux de pauvreté de 77 %, soit cinq fois supérieur à celui de l’Hexagone. La proportion d’enfants vivant sous le seuil de pauvreté est trois à quatre fois plus importante que dans l’Hexagone.

À La Réunion, les enfants sont particulièrement touchés par la pauvreté puisque 46 % d’entre eux vivent dans un ménage pauvre, cela concerne 110 500 enfants.

Ainsi, on peut lire : « Concrètement, des milliers d’enfants ont faim, ont soif, ne peuvent se laver, ne peuvent aller à l’école… et cette situation demeure largement méconnue des citoyens français ».

Par conséquent, les hausses de prix dans les territoires d’Outre-mer, combinées à un taux de pauvreté largement supérieur à l’hexagone, multiplient les situations sociales critiques.

Selon le rapport de la Cour des comptes « Les financements de l’Etat en Outre-mer » - datant de mars 2022 et présenté à la commission des finances du Sénat - « malgré les investissements importants réalisés par l’État dans les territoires ultramarins, d’évidentes inégalités persistent en matière de transports, d’infrastructures, d’assainissement, d’électricité, de télécommunications ou d’accès au logement social ».

Enfin, Vie Publique France souligne « des inégalités persistantes avec la métrople et des retards de développement », tout en notant que « 5% des Guyanais n’ont pas accès à l’eau potable, et [que] les coupures d’eau sont quotidiennes en Guadeloupe ».

Depuis 2013, la Guyane et Mayotte sont placés sous un régime particulier de TVA à 0 % afin de limiter la hausse de la population en extrême pauvreté et redonner du pouvoir d’achat aux habitantes et aux habitants.

Cet amendement se propose de définir un taux particulier de TVA à 1,05% en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion (taux qui existe déjà pour ces territoires à l’article 296 bis du code général des impôts pour les opérations définies à l’article 281 quater),  en ciblant particulièrement un certain nombre de biens de première nécessité.