AMENDEMENT

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L’agencement et l’aménagement de terrains pour les dépenses engagées à partir de 2021. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’automatisation du FCTVA a visé à simplifier et à accélérer la gestion de ce fonds pour les collectivités locales.

Cette compensation financière, versée au titre des investissements portés par les collectivités, représente un réel levier au développement de projets locaux structurants.

Si la mise en place de ce système informatisé et le raccourcissement des délais d’attente qui en a découlé sont globalement à saluer, les équipements sportifs ont néanmoins été lésés.

L'automatisation a en effet eu pour conséquence d’exclure de l’assiette éligible du FCTVA le compte 212 « Agencements et aménagements de terrains ».

Après trois années blanches, et devant l'alerte lancée par un grand nombre d'élus dont ceux de notre groupe, la Première ministre a opportunément décidé de leur réintégration dans l'assiette éligible dans le cadre du PLF pour 2024.

Cette amélioration devrait toutefois pouvoir s'accompagner d’une mesure de rattrapage. En effet, les collectivités ont été privées de ce retour d'investissement FCTVA pour les années 2021, 2022 et 2023.

Au titre de la seule année 2022, les collectivités ont par exemple investi 170 M€ dans des projets sportifs imputables au compte 212.

C'est la raison pour laquelle le présent amendement du groupe Union centriste propose, en ce qui concerne les équipements sportifs, un rattrapage des sommes non recouvrées sur les années d’automatisation du FCTVA excluant le compte 212.