AMENDEMENT

Avant l’article 27 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :

1° Au I, après le mot : « affectés », sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions du I ter, » ;

2° Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :

« I ter. – Une fraction de 250 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I est affectée chaque année aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux I et II de l’article L. 1231-1 du code des transports ainsi qu’aux communes continuant à organiser un service de transport public en vertu du II du même article L. 1231-1. La répartition de cette fraction entre les affectataires est déterminée en tenant compte de critères de ressources et de charges selon des modalités définies par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La mission d’information rapportée par MM. Hervé Maurey et Stéphane Sautarel au nom de la commission des finances qui a rendu ses travaux en juillet dernier l’a démontré, les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) sont confrontées à des besoins de financements croissants, en raison notamment du choc d’offre de mobilité collective du quotidien incontournable pour que la France tienne ses engagements en matière de décarbonation du secteur des transports. Cette mission d’information a formulé une série de recommandations visant à poser les jalons de la « réforme indispensable du modèle de financement de la mobilité du quotidien ».

Le 26 septembre dernier un protocole financier pluriannuel a été conclu entre l’État et Île-de-France mobilités (IDFM) dans l’objectif de résoudre l’impasse financière dans laquelle se trouve l’AOM francilienne. La mise en œuvre de ce protocole doit notamment se traduire par une augmentation de 0,25 point du taux plafond du versement mobilité à Paris et dans les départements de la petite couronne ainsi que par l’affectation à IDFM d’une taxe de séjour additionnelle. Ces dispositions, qui vont dans le sens de certaines des recommandations de la mission d’information de la commission des finances, sont prévues par les articles 27 bis et 27 ter du présent projet de loi de finances.

Remédier à l’impasse de financement d’IDFM pour 2024 est nécessaire, notamment au regard des engagements qui avaient été pris en ce sens par l’État dès 2020 sans qu’ils soient depuis lors suivis d’effet. Cependant, aussi nécessaire soit-il, le traitement de la question francilienne ne peut raisonnablement faire l’impasse sur la situation, tout aussi difficile, de très nombreuses AOM de province. Le principe d’équité territoriale suppose que des mesures financières soient prises à leur endroit dès 2024, alors qu’on attend de celles-ci, pour que la France puisse tenir ses engagements en matière climatique, de proposer un « choc d’offre » dont la mise en œuvre est estimée à 60 milliards d’euros sur la période 2024-2030. 

L’une des recommandations de la mission d’information de la commission des finances visait ainsi à affecter aux AOM une part du produit issu des mises aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre dans le cadre du système européen d’échange des quotas d’émissions (ETS). En effet, cette ressource particulièrement dynamique (2,4 milliards d’euros attendus en 2023 contre 2 milliards d’euros constatés en 2022) confère à l’État des moyens importants qui doivent servir à financer la transition écologique. La législation européenne prévoit d’ailleurs expressément que cette ressource doit être fléchée, à hauteur de 50 % au moins, vers des actions tendant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et plus largement à faire face aux conséquences du changement climatique. Or, aujourd’hui, la France ne respecte pas cette règle puisque seuls 700 millions d’euros sont affectés à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) pour financer des actions de rénovation énergétique. L’affectation d’une partie de cette ressource aux AOM permettrait ainsi à la France de se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne.

Le présent amendement propose ainsi une affectation pérenne, de 250 millions d’euros dès 2024, et qui aurait vocation à augmenter au fil des années, à mesure de l’accroissement des besoins de financements des AOM et du dynamisme de cette ressource.

Outre son avantage, par rapport au versement mobilité, de ne pas renchérir le coût du travail, l’affectation de quotas carbone permet aussi d’envisager un financement pérenne de la croissance des besoins des AOM, sans avoir régulièrement à accroître les prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises ou les particuliers. Cette solution pourrait, à terme, servir également de source de financement pour IdFM.

Cette ressource permettra aussi de répondre à la question de la mobilité en zone rurale, qui est une des oubliées du système de financement des transports du quotidien. Lors de l’examen de la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019, le Sénat avait adopté des dispositions visant à couvrir ce vide. Malheureusement le Gouvernement ne l’avait alors pas écouté et toutes ses promesses ultérieures sont restées lettres mortes. Les petites communautés de communes situées en zone rurales dotées de bases fiscales très limitées et empêchées d’instaurer un versement mobilité si elles n’ont pas mis en place un service régulier de transport public seront également destinataires de cette nouvelle ressource. L’amendement prévoyant que la répartition des crédits soit opérée, selon une logique de péréquation, en fonction de critères de ressources et de charges, celles-ci ont vocation à bénéficier pleinement du dispositif.

Les modalités de répartition de cette ressource devront être déterminées dans le cadre d’une concertation approfondie avec les associations d’élus et le Groupement des autorités responsables de transport (GART), sur le modèle des négociations qui ont été conduites dans la même finalité s’agissant de la répartition de la subvention exceptionnelle de 100 millions d’euros attribuée aux AOM de province dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2023.