|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-2203 rect. bis 27 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, MELLOULI et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 16 SEPTIES |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 16 septies qui prévoit la possibilité d'étendre aux « monuments non historiques » à usage culturel la possibilité prévue par l’article L. 621-29-8 du code du patrimoine depuis 2007 pour monuments historiques de financer certains de leurs travaux par les recettes tirées de l’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage publicitaire.
Cette disposition n'est pas souhaitable, dès lors qu'elle acte le désinvestissement financier de l'Etat pour le patrimoine national, et qu'elle renforce la présence d'affichages publicitaires dans nos paysages urbains.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article 16 sexies vers l'article 16 septies.