AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. CAPO-CANELLAS, Mme GATEL, MM. BONNECARRÈRE et LAUGIER, Mme MORIN-DESAILLY, MM. LEVI et CANÉVET, Mme SOLLOGOUB, M. HENNO, Mmes BILLON, VÉRIEN et SAINT-PÉ, M. DHERSIN, Mme ROMAGNY et M. MAUREY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 SEXIES

Après l’article 16 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 6361-13 du code des transports est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant « 3 000 € » ;

b) Le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant « 40 000 € » ;

2° À la seconde phrase, le montant : « 40 000 € » est remplacé par le montant « 80 000 € ».

Objet

Le montant maximum des amendes prononcées par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) à l’encontre des personnes ne respectant pas les réglementations en matière environnementales sur un aérodrome n’a pas été revalorisé depuis 2012.

Ces amendes ne sont plus suffisamment dissuasives et les compagnies aériennes sont parfois conduites à arbitrer en faveur d’intérêts économiques au détriment du respect des règles environnementales. Afin de permettre à l’Autorité de contrôle de disposer à nouveau d’un instrument dissuasif, il est proposé de doubler les plafonds des amendes qu’elle peut prononcer.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.