AMENDEMENT

Alinéa 36

1° Première phrase

Remplacer les mots :

1^er janvier de l’année du classement

par les mots :

1^er juillet de l’année précédant le classement

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au A du II et au III est celui arrêté au 1^er janvier de l’année précédant la révision du zonage France ruralités revitalisation.

Pour classer les communes en zone France Ruralités Revitalisation et France Ruralités Revitalisation « plus », afin d’assurer la cohérence entre les données relatives à la densité de population, fondées sur la population municipale, et celles relatives au revenu disponible par unité de consommation et à l’emploi, seront utilisées pour l’année de classement en 2024, les données du recensement 2020 et les données emploi et Filosofi 2020 disponibles au 1^er juillet 2023. En outre, cet amendement propose de clarifier le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à prendre en compte dans la définition de ce classement.