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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-1554 rect. 27 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAMBAUD, PATIENT, ROHFRITSCH, PATRIAT, BITZ, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE, DURANTON et HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, M. OMAR OILI, Mmes PHINERA-HORTH et SCHILLINGER, M. THÉOPHILE et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 28 |
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Alinéa 27, première phrase
Remplacer le montant :
40 millions d’euros
par le montant :
25 millions d’euros
Objet
Le financement des chambres de commerce et d’industrie (CCI) est assuré par la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie (TCCI) qui comprend une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TA-CFE) et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE).
L'examen à l'Assemblée nationale du présent projet de loi de finances a permis de revenir sur la baisse du plafond de la TA-CFE qui s'inscrit dans la réforme des CCI engagée dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) de 2019. Le texte substitue à cette baisse du plafond un prélèvement de 40 millions d'euros sur les fonds de roulement du réseau des CCI.
Le présent amendement travaillé avec CCIFrance prévoit d'abaisser le prélèvement à 25 millions d’euros afin de préserver les ressources des chambres de commerce et d'industrie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.