AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Sagesse du Sénat
Adopté

Mme LAVARDE, MM. RETAILLEAU, ALLIZARD, ANGLARS, BACCI, BAS, BAZIN et BELIN, Mmes BELLUROT, BELRHITI et BERTHET, MM. Étienne BLANC et Jean-Baptiste BLANC, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME et BONNUS, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. BOUCHET, BOULOUX et Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON, BRUYEN, BURGOA, CADEC et CAMBON, Mme CANAYER, MM. CHAIZE, CHATILLON et CHEVROLLIER, Mmes de CIDRAC et CIUNTU, MM. CUYPERS, DARNAUD et DAUBRESSE, Mmes DEMAS, DESEYNE, DI FOLCO, DUMAS et DUMONT, M. DUPLOMB, Mmes ESTROSI SASSONE, EUSTACHE-BRINIO et EVREN, MM. FAVREAU, FRASSA et GENET, Mmes Frédérique GERBAUD et GOSSELIN, MM. GREMILLET, GROSPERRIN, GUERET, HOUPERT et HUGONET, Mme JOSENDE, MM. JOYANDET, KAROUTCHI, KHALIFÉ et KLINGER, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, de LEGGE, Henri LEROY et LE RUDULIER, Mme MALET, M. MANDELLI, Mme Pauline MARTIN, M. MEIGNEN, Mme MICOULEAU, MM. MILON et MOUILLER, Mmes MULLER-BRONN et NÉDÉLEC, M. de NICOLAY, Mme NOËL, MM. NOUGEIN, PANUNZI, PAUL, PELLEVAT, PERNOT, PERRIN et PIEDNOIR, Mme PLUCHET, M. POINTEREAU, Mmes PRIMAS et PUISSAT, MM. RAPIN, REICHARDT et REYNAUD, Mme RICHER, MM. RIETMANN, ROJOUAN, SAUTAREL, SAVIN et SAURY, Mme SCHALCK, MM. SIDO, SOL, SOMON et TABAROT, Mme VENTALON, M. Jean Pierre VOGEL et Mme AESCHLIMANN

ARTICLE 27 SEXIES

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

Sont exonérés

par les mots :

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer en totalité ou partiellement, pour la part qui leur revient

II. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

Sont exonérées

par les mots :

IV – Alinéas 12 à 14

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« II. – Par dérogation au I, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent déterminer une durée d’exonération supérieure à cinq ans et ne pouvant excéder quinze ans.

V. – Alinéa 17

Remplacer les mots :

pour limiter ou supprimer

par les mots :

pour instaurer

VI. – Alinéa 18

Supprimer la dernière phrase.

Objet

Les exonérations prévues aux articles 1383-0 B et 1383-0 B bis du code général des impôts portent sur la taxe foncière et permettent une réduction de la base d’imposition des locaux anciens et neufs pour les propriétaires ayant réalisés des travaux de rénovation énergétique. Jusqu’à présent elles sont mises en place sur délibération de la collectivité.

L’article 27 sexies du projet de loi de finances pour 2024 vise principalement à actualiser les critères à retenir pour l’application de ces exonérations au niveau du calendrier des travaux et des normes environnementales. Mais sa rédaction introduit par ailleurs un renversement de l’application de ces exonérations : elles deviendraient de droit et pourraient être refusées à la condition que soit votée une délibération expresse en ce sens de la collectivité.

Ainsi, cette évolution aboutirait à une généralisation par défaut de ces exonérations, et donc à des pertes de recettes pour les budgets locaux, sauf à ce que les collectivités prennent une délibération explicite en sens contraire. Dans la mesure où cette exonération n’est pas compensée, elle ne peut pas être imposée par l’Etat aux collectivités locales.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.