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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2024

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 127 , 128 , 132)

N° I-1072

22 novembre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GENET

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 27 QUINQUIES


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'article 27 quinquies, introduit à l'Assemblée nationale, visant à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) l'ensemble des mâts d'éoliennes.

À ce jour, les mâts boulonnés au socle en béton ne constituent pas un élément de l'éolienne imposable à la TFPB. En revanche, dès lors que ces mâts sont fixés à perpétuelle demeure aux socles en béton, ils constituent un élément de l'ouvrage et sont situés dans le champ d'application de la taxe, sauf si les éoliennes constituent un moyen d'exploitation d'un établissement industriel (source : BOFIP).

En étendant le champ de l'exonération existante à l'ensemble des mâts d'éoliennes, cet article conduirait à réduire les recettes perçues par les collectivités territoriales au titre du déploiement des énergies renouvelables, à rebours de la logique instaurée par la loi d'accélération des énergies renouvelables (AER) de 2023, dont les articles 93, 95 et 96 visaient à accroître les retombées économiques des projets d’énergies renouvelables dans les territoires pour en renforcer l’acceptabilité. Supprimer le bénéfice de la TFPB associée à l'ensemble des mâts d'éoliennes enverrait également un mauvais signal aux communes, chargées d'identifier des zones d’accélération des énergies renouvelables en application de la même loi AER.