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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-10 rect. bis 24 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAVARDE, MM. BACCI, BAS et BELIN, Mme BERTHET, MM. Jean-Baptiste BLANC, BOUCHET, BRISSON, BRUYEN, BURGOA, CHEVROLLIER et de NICOLAY, Mmes DI FOLCO, DUMONT, FLORENNES et GARNIER, M. GENET, Mme GOSSELIN, MM. GREMILLET, HOUPERT, KAROUTCHI, KHALIFÉ, KLINGER et MANDELLI, Mme Pauline MARTIN, M. MOUILLER, Mme MULLER-BRONN, MM. PANUNZI, PELLEVAT, PIEDNOIR, RAPIN et REICHARDT, Mme RICHER, MM. RIETMANN, SAUTAREL et SAVIN, Mme SCHALCK, MM. SOL et SOMON et Mme VENTALON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 TERDECIES |
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Après l'article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les mots : « ou la supprimer » ;
2° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter ou supprimer l’exonération prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Avant la suppression de la taxe d'habitation, les communes pouvaient refuser l'exonération de taxe foncière pendant deux ans des constructions nouvelles prévue à l'article 1383 du code général des impôts. Depuis le transfert de la part départementale, l'exonération est au moins de 40 %. Cet amendement vise à redonner la possibilité aux communes de refuser cette exonération.
L’adoption de cet amendement doit permettre aux communes de choisir d’affecter les sommes ainsi récupérées vers l’exonération de taxe foncière des logements faisant l’objet d’une rénovation performante.
Cet amendement avait été adopté par le Sénat l’année dernière.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.