AMENDEMENT

I. – Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

a) Après les mots : « du code de la défense », sont insérés les mots : « ainsi que des personnels administratifs, techniques et spécialisés des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur » ;

II. – Après l’alinéa 5

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « exerçant au ministère de l’intérieur » sont remplacés par les mots : « exerçant ou ayant exercé au ministère de l’intérieur » ;

b) Avant les mots : « ont perçu », sont insérés les mots : « perçoivent ou » ;

c) Le mot : « mentionnés » est remplacé par le mot : « mentionnée » ;

III. – Alinéa 8

Remplacer le mot :

lesquelles

par le mot :

laquelle

Le protocole pour la modernisation des ressources humaines de la police nationale du 2 mars 2022 signé par l’ensemble des organisations représentatives du personnel et le ministre de l’intérieur, a prévu la création d’une indemnité de sujétion spécifique à destination des fonctionnaires administratifs techniques et spécialisés de la police nationale, afin de compenser le risque lié à l’exercice des fonctions dans la police nationale. La même mesure est prévue par le protocole de la gendarmerie nationale du 9 mars 2022 pour les fonctionnaires civils de la gendarmerie et les personnels des corps militaires de soutien de la gendarmerie nationale.

Cette indemnité calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut a été intégrée dans le calcul des droits à pensions par l’article 206 de la loi n° 2022-1726 de finances pour 2023 sans mécanisme de reprise des années antérieures à la date de prise d’effet de la mesure. Les dispositions actuellement en vigueur conduisent à un effet plein de la mesure dans 43 ans. Tel n’était pas l’esprit des protocoles.

L’article 63 introduit à l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement vise à introduire un mécanisme progressif de reprise permettant un effet plein de la réforme en 2030.

Le présent amendement vise à rendre bénéficiaires de cette mesure les personnels des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI). En effet, ces derniers sont soumis aux mêmes contraintes que les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

Il est également proposé d’apporter des modifications rédactionnelles au dispositif introduit à l’Assemblée nationale.