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Direction de la séance |
Proposition de loi Attribution des logements sociaux (1ère lecture) (n° 10 , 9 ) |
N° 3 9 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mmes CORBIÈRE NAMINZO, MARGATÉ et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 5, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Les demandeurs proposés sur le contingent préfectoral bénéficient de critères prioritaires au titre du Droit au Logement Opposable (DALO) ou du Plan Départemental d’Action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).
A ce titre, ils font déjà l’objet de nombreuses contraintes leur empêchant de bénéficier d’un logement adapté, d’un logement décent ou d’un logement tout court.
En donnant la possibilité aux maires de refuser des attributions, notamment pour ces demandeurs, cet article éloigne un peu plus la possibilité d’accéder à un logement pour certains demandeurs.
Pour rappel, d’après les chiffres du Gouvernement, 93 116 demandeurs restent à reloger au seul titre du DALO, ce qui représente plus d’un tiers des relogements en 15 ans. Rajouter des freins au relogement, alors que les solutions sont déjà bien insuffisantes et qu’une concurrence se fait désormais entre publics prioritaires, est une impasse.
Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent assurer un fonctionnement des commissions d’attribution respectueux du principe de la loi pour le droit au logement opposable.