AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Tombé

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER (SUPPRIMÉ)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au titre de l’exercice 2021, sont approuvés :

1° Le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(en milliards d’euros)

	Recettes	Dépenses	Solde
Maladie	209,4	235,4	-26,1
Accidents du travail et maladies professionnelles	15,1	13,9	1,3
Vieillesse	249,4	250,5	-1,1
Famille	51,8	48,9	2,9
Autonomie	32,8	32,6	0,3
Toutes branches (hors transferts entre branches)	544,2	567,0	-22,7
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse	543,0	567,3	-24,3

2° Le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

(en milliards d’euros)

	Recettes	Dépenses	Solde
Maladie	207,9	234,0	-26,1
Accidents du travail et maladies professionnelles	13,6	12,4	1,2
Vieillesse	142,8	143,9	-1,1
Famille	51,8	48,9	2,9
Autonomie	32,8	32,6	0,3
Toutes branches (hors transferts entre branches)	435,1	457,9	-22,8
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse	435,1	459,5	-24,4

3° Le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(en milliards d’euros)

	Recettes	Dépenses	Solde
Fonds de Solidarité Vieillesse	17,7	19,3	-1,5

4° Les dépenses constatées relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie s’élevant à 240,1 milliards d’euros ;

5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;

6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;

7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, s’élevant à 17,8 milliards d’euros.

Objet

Cet amendement vise à rétablir l’article d’approbation des tableaux d’équilibre pour 2021, tel qu’il a été adopté par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, avant d’être supprimé en première lecture par l’Assemblée nationale, en raison du rejet de la première partie du projet de loi.

Ces tableaux qui correspondent à des comptes clos que la Cour des comptes a considéré comme cohérents dans son dernier rapport d'application sur les lois de financement de la sécurité sociale publié en septembre dernier, nonobstant son opinion en tant que certificateur sur l’activité de l’ACOSS durant ce même exercice.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).