|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 990 4 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
M. BOURGI ARTICLE 18 |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.