AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2023, un rapport dressant le bilan de l’extension de la gratuité de la contraception à toutes les femmes de moins de vingt-six ans, telle qu’elle est prévue par l’article 85 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport porte également sur l’opportunité d’élargir notamment la prise en charge de la contraception des hommes cisgenres et des hommes transgenres jusqu’à 30 ans.

La contraception doit être portée à part égale par les hommes et les femmes. La contraception masculine est encore largement méconnue et sous-utilisée en France, alors qu’elle est bien plus utilisée dans d’autres pays, comme la vasectomie au Québec ou encore dans les pays anglo-saxons. En 2020, sur les 21 000 consultations autour de la contraception, le planning familial n’enregistre que 200 rendez-vous concernant la contraception masculine. S’ajoute que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a inclus l’extension de la gratuité de la contraception pour les femmes de moins de 26 ans. Cependant, des retours de terrain indiquent que cette prise en charge n’est pas appliquée uniformément partout, que de nombreuses jeunes filles ne bénéficient pas de cette gratuité uniquement appliquée à la première prescription de contraceptif, et à certaines pilules. S’ajoute que le critère des 26 ans est critiqué par les associations œuvrant pour les droits des femmes qui notent que de nombreuses femmes ne sont pas financièrement indépendantes à cet âge du fait de l’allongement de la durée des études supérieures et du contexte économique actuel. Cet amendement donc vise à demander un rapport dressant le bilan de l’extension de la prise en charge des moyens contraceptifs, féminins et masculins, par l’assurance-maladie et portant sur l’opportunité d’élargir notamment la prise en charge de la contraception des hommes et des hommes transgenres jusqu’à 30 ans.