AMENDEMENT

I. – Alinéa 14

1° Première phrase

Remplacer les mots :

peut enjoindre

par le mot :

enjoint

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

peut prononcer

par le mot :

prononce

II. – Alinéa 20

Remplacer les mots :

peut en outre être

par le mot :

est

III. – Alinéa 22

Remplacer les mots :

peut en demander

par les mots :

en demande

Dévoilé au grand public par le livre de Victor Castanet, le scandale d’Orpéa a mis en lumière les montages financiers du groupe privé lucratif afin de maximiser la rentabilité de ses diverses activités de soins et de spéculations immobilières et distribuer ainsi pas moins de 400 millions d’euros de dividendes entre 2011 et 2020. Devenue une entreprise spécialisée dans l’extraction de l’or gris, Orpéa se caractérise entre autres, selon le rapport du CICTAR, par un manque quasi-complet de transparence dans la communication d’informations financières.

Le rapport indique ainsi que jusqu’à l’année 2014, ORPEA communiquait la liste de ses 314 filiales. Mais en 2015, juste au moment où son expansion internationale s’accélère, ORPEA a réduit cette liste aux 16 « principales sociétés permettant au Groupe ORPEA d’exercer son activité et de gérer son patrimoine immobilier ». Au moins 191 filiales avaient tout simplement disparu de ses rapports publics. De même, les états financiers de la société tête de groupe, ORPEA S.A., ne listent que ses filiales directes.

L’opacité qui règne autour de la structure d’ORPEA se conjugue à des montages financiers qui se servent de façon abusive de la porosité entre les sections budgétaires des établissements, permettant ainsi de financer la section hébergement par des fonds publics dédiés à la dépendance et au soin.

Face à cela, l’article 32 du PLFSS prévoit un « choc de transparence » en permettant aux autorités de contrôle, à l’IGAS et l’IGF de « contrôler non seulement les comptes des établissements et services à proprement parler, mais aussi ceux des gestionnaires et ceux des groupes qui les contrôlent. ». mais il n’envisage que des sanctions hypothétiques envers les établissements qui ne transmettraient pas leurs comptes ou refuseraient de se soumettre à un contrôle.

Cet amendement propose dans ces situations de rendre ces sanctions automatiques.