AMENDEMENT

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les médecins exerçant dans les zones prévues aux 1° et 2° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique dont les tarifs dépassent ceux fixés à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ou n’adhérant pas à l’option pratique tarifaire maîtrisée ne peuvent plus bénéficier de dispositifs d’aides financières de la part de l’État ou des collectivités territoriales.

Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er juillet 2023.

Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Que ce soit en zones sur-dotées ou sous-dotées, des millions de Français n’ont d’autres choix que de consulter des professionnels de santé avec dépassements d’honoraires.

Or, les dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins conventionnés en secteur 2 représentent un véritable frein à l’accès aux soins pour de nombreux Français, notamment les plus modestes.

Ainsi dans certains départements, les médecins en secteur 1 deviennent de plus en plus rares Ainsi 90 % des ophtalmologues facturent des dépassements en Charente-Maritime et à Paris ; 90 % des cardiologues dans le Rhône et 70 % en Haute-Marne ; 100 % des pédiatres en Haute-Loire et dans les Deux-Sèvres ; plus de 60 % des psychiatres dans la Marne et à Paris ; plus de 60 % des radiologues en Seine-et-Marne.

Selon l’assurance-maladie, le montant global des dépassements s’élève à 3,5 milliards d’euros en 2021. Plus ou moins pris en charge selon les niveaux de mutuelle pour ceux qui en ont une (4 % n’en ont pas).

Selon une étude de l’Observatoire du non-recours, 25% des français renoncent à des soins pour des raisons financières.

Ainsi, cet amendement se propose de supprimer les aides financières aux médecins ayant recours au dépassement d’honoraire et n’adhérant pas à l’option pratique tarifaire maîtrisée, quel que soit le lieu d’exercice du professionnel de santé.