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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 805 4 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41 |
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Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133-4-2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
Objet
Cet amendement propose d’augmenter les sanctions pour la fraude aux cotisations patronales.
En matière de lutte contre la fraude, le volontarisme affiché du gouvernement devrait se concentrer sur la fraude aux cotisations sociales patronales.
La fraude patronale aux cotisations sociales coûte chaque année près de 25 milliards d'euros aux caisses de la sécurité sociale.
Nous proposons donc d’augmenter les sanctions à l'encontre des patrons délinquants.