Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 55 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
Mme IMBERT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 22 BIS |