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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 513 rect. bis 4 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. BONHOMME, BELIN, BURGOA, CHARON, Daniel LAURENT, FRASSA, KLINGER, BRISSON et MEIGNEN, Mme SCHALCK, MM. BOUCHET et POINTEREAU et Mme DUMONT ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.