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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 511 rect. bis 7 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MEUNIER, M. FICHET, Mme VAN HEGHE, M. BOURGI, Mmes FÉRET et JASMIN, M. Patrice JOLY, Mme LE HOUEROU, MM. ANTISTE, MONTAUGÉ, REDON-SARRAZY, COZIC, MÉRILLOU, MICHAU, DEVINAZ, PLA, MARIE et TISSOT, Mmes BLATRIX CONTAT et MONIER et M. STANZIONE ARTICLE 47 |
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Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Deuxième ligne
Remplacer le montant :
103,9
par le montant :
100,6
2° Troisième ligne
Remplacer le montant :
100,7
par le montant :
103
3° Quatrième ligne
Remplacer le montant :
15,3
par le montant :
15,8
4° Cinquième ligne
Remplacer le montant :
14,6
par le montant :
15,1
Objet
Cet amendement inspiré des travaux de la FEHAP et de l’Unccas propose une répartition de l’ondam afin de prendre en compte l’inflation et les besoins humains sur les secteurs sanitaires et médico-sociaux pour 2023.
Il permet notamment de financer la création de 15 500 postes supplémentaires en EHPAD, afin d’atteindre la trajectoire de 18 500 par an préconisé par le rapport El Khomri.
Pour des raisons de recevabilité, le montant alloué aux objectifs de dépenses relatives aux établissements de santé, aux établissements et services pour personnes âgées et aux établissements et services pour personnes handicapées est prélevé sur l’objectif de dépenses de soins de ville. Les signataires du présent amendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses de soins de ville, mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAM afin de respecter l’article 40 de la Constitution.
Le total de 244,1 milliards d’objectif de dépense reste alors inchangé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.